Différentes formes juridiques pour exploiter une entreprise au Québec

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Vous souhaitez démarrer votre entreprise et vous vous demandez sous quelle forme juridique devriez-vous créer l’entreprise ? Voici donc un petit guide qui devrait vous être utile pour faire votre choix.

En fait, il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises, mais nous allons nous aux formes les plus communes soit l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (SENC), la société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL) et la société par actions (SPA).

 

L’entreprise individuelle

En choisissant ce modèle, vous serez l’unique propriétaire de l’entreprise. Cette forme juridique convient aux travailleurs autonomes. Elle a l’avantage d’être très simple et peu couteuse à mettre sur pied. L’entreprise individuelle n’a aucune forme juridique c’est à dire que votre patrimoine personnel et celui l’entreprise forment un ensemble unique.

Impact fiscaux

  • Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle offre plusieurs avantages :
  • La possibilité de bénéficier de crédits d’impôts réservé aux particuliers
  • La déductibilité de certaines dépenses d’exploitation dans le calcul du revenu imposable

 

La société en nom collectif (SENC)

Il s’agit d’un groupement de deux ou plusieurs personnes appelées associés qui s’unissent afin d’exercer une activité commune. Ce type de société est créé par le biais d’un contrat de société. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société et de ceux contractés par l’un ou l’autre des associés. La société en nom collectif n’a aucune personnalité toutefois, elle a un nom, un siège social qui lui est propre. Les revenus tirés de la SENC sont partagés entre les associés selon un pourcentage préétabli lors de sa constitution.

Impacts fiscaux :

  • La SENC offre la possibilité de bénéficier de crédits d’impôts réservé aux particuliers (les revenus tirés de l’exploitation d’une SENC sont inclus aux revenus personnels des associées)
  • La déductibilité de certaines dépenses d’exploitation dans le calcul du revenu imposable
  • Obligation légale de s’incorporer auprès du registraire des entreprises

 

La société en nom collectif à responsabilité limité (SENCRL)

La société en nom collectif à responsabilité limité présente une notion fondamentale qui la différencie d’une société en nom collectif conventionnelle. Contrairement à la SENC, L’associé n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d’un coassocié, découlant des fautes ou négligences commises par ces personnes dans l’exercice d’activités professionnelles. Toutefois, l’associé demeure personnellement responsable des erreurs commise par lui-même. Cette forme juridique d’entreprise est le véhicule privilégié des personnes exerçant une profession libérale comme les experts-comptables, les avocats, et les ingénieurs.

Impact fiscaux

  • Identiques à la SENC

 

La société par actions (SPA)

La société par actions ou la compagnie, est une personne morale à but lucratif distincte de ses actionnaires et de ses dirigeants. L’entreprise qui se constitue sous cette forme devient une entité légale à part entière. Elle possède un patrimoine qui lui est propre, peut contracter ses propres dettes, poursuivre et être poursuivie. En détenant les actions de l’entité, les actionnaires sont à toutes fins pratiques les propriétaires de la compagnie. Ces derniers bénéficient de la protection qu’offre la société par action et ne seront pas tenus responsables des dettes, obligations et décisions de l’entité. Le patrimoine des actionnaires est à l’abri des poursuites des créanciers parce que leur responsabilité personnelle est limitée à la valeur des actions qu’ils détiennent.

Impacts fiscaux

  • Taux d’imposition des sociétés par actions est inférieur aux taux d’imposition des particuliers
  • Contrôle des revenus : l’actionnaire peut choisir sa rémunération (salaire ou dividende)

 

Tableau récapitulatif