L'élimination de la pièce d'un cent et ses conséquences fiscales

le . Publié dans Nouvelles générales

Depuis le 4 février dernier, le gouvernement du Canada a cessé de distribuer des pièces d’un cent en raison de ses coûts de production croissant par rapport à sa valeur nominale. Afin d’y voir plus clair, voici quelques directives essentielles à connaître. 

 

 

Lignes directrices sur l’arrondissement

L’arrondissement du montant des paiements et opérations se fera uniquement lorsqu’il y a règlement en espèces, et ce, au multiple de cinq cents le plus près. Pour ce qui est des montants des chèques et des paiements électroniques, ceux-ci ne seront pas arrondis, car ils peuvent être réglés électroniquement au montant exact. 

 

Arrondissement cent

 

En ce qui concerne une opération réglée en espèces, seul le montant final (et la monnaie à remettre, le cas échéant) devrait être arrondi. Le montant exact de chaque article devrait être calculé avant l’arrondissement, et cela vaut aussi pour les frais, droits et taxes applicables, comme dans l’exemple suivant :

 

Exemple Arrondissement cent

 

Le calcul du montant de la TPS/TVH

Le calcul de la TPS/TVH doit être fait de la même manière qu’à l’heure actuelle car l’arrondissement se fait uniquement sur le montant final. Pour une opération réglée en espèces, seul le montant final (et la monnaie à remettre, le cas échéant) devrait être arrondi. Le montant exact de chaque article devrait être calculé avant l’arrondissement, et cela vaut aussi pour les frais, droits et taxes applicables. Pour les montants réglés par chèque ou paiement électronique, ils ne doivent pas être arrondis car ces montants peuvent être réglés au montant exact.

 

Qu’en est-il des caisses enregistreuses ?

Il n’est pas obligatoire pour les entreprises de régler leurs caisses enregistreuses en fonction des directives de l’arrondissement des montants. Toutefois, si la caisse enregistreuse ne permet pas l’arrondissement automatique du montant des opérations en espèces, l’entreprise doit s’assurer d’arrondir le montant final de façon équitable et transparent.  

 

Impacts fiscaux pour les entreprises

 

Comment facturer la TPS/TVH ?

L’arrondissement doit être effectué après que la TPS/TVH soit calculée sur la facture et uniquement lorsque votre client paie le montant total ou le solde d’une facture en argent comptant. Comme l’arrondissement se fait sur le montant final, cela n’a pas d’incidence  sur le calcul de la TPS/TVH.

 

Déclaration de la TPS/TVH sur l’impôt net

L’arrondissement n’a aucun impact sur votre déclaration de TPS/TVH. Comme à l’habitude, vous indiquez la TPS/TVH que vous avez facturée et perçue, et vous demandez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur vos intrants d’entreprise.

 

Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

En ce qui a trait aux CTI, le montant réclamé correspond à la TPS/TVH facturée. L’arrondissement suite à l’élimination de la pièce d’un cent ne touche pas vos calculs de CTI.

 

Comment l’arrondissement touchera-t-il la déclaration de l’impôt sur le revenu

Le montant gagné ou perdu sur des opérations en argent comptant en raison de l’arrondissement constitue un revenu pour l’année d’imposition d’une entreprise (article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu). L’élimination graduelle de la pièce d’un cent n’entraîne aucune comptabilité supplémentaire pour les entreprises qui tiennent des livres et registres à jour et ne devrait avoir aucun effet quantifiable sur les recettes des entreprises.

 

 

Source : Agence du revenu du Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/lmntnpnny/bsnss-fra.html